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La Déclaration des activités de tatouage,de maquillage permanent et de perçage doit se faire à la préfecture .
Qui est le déclarant ?
est considérée comme « déclarant » la personne physique mettant en oeuvre une ou plusieurs des techniques mentionnées à l’article R. 1311-1 du code de la santé publique.
Déclaration des activités de tatouage,de maquillage permanent et de perçage corporel La déclaration prévue à l’article R. 1311-2 du code de la santé publique est adressée préalablement au démarrage de l’activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activitésera exercée.
Elle se fait sur papier libre et comporte les mentions suivantes: 1o Les nom et prénom du déclarant ; 2o L’adresse du ou des lieux d’exercice de l’activité ; 3o La nature de la ou des techniques mises en oeuvre prévue à l’article R. 1311-1 du code de la santé publique. II. − Le déclarant produit l’attestation de formation ou le titre accepté en équivalence conformément àl’article R. 1311-3 du code de la santé publique. Régularisation ou complément d’informations Lorsqu’il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. Le préfet donne récépissé de la déclaration complète au déclarant. Déclaration de transfert ou de cessation d’activité La cessation sur un lieu de la mise en oeuvre d’une activité de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage est déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée au moins quinze jours avant cette cessation d’activité. Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration au sens de l’article 1er du présent arrêté.
Déclaration de transfert ou de cessation d’activité La cessation sur un lieu de la mise en oeuvre d’une activité de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage est déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée au moins quinze jours avant cette cessation d’activité. Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration au sens de l’article 1 de l’arrêté du 23 Décembre 2008.
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