Textes réglementaires et de politique publique

 Les 4 arrêtés qui se rapportent au décret du 19 février   2008

Arrêté du 3 décembre 2008 : relatif à l’information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel
article 2 : décrit le contenu de l’information à délivrer oralement au client, selon la technique mise en œuvre.
article 3 porte sur le contenu de l’information écrite remise aux clients et affichée dans le local du professionnel ( modèle proposé par le ministère ).

article 4 : modalités de recueil du consentement dans le cas où la technique est mise en œuvre sur un mineur

Arrêté du 12 décembre 2008 : pris pour l’application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel. Il porte sur :
le contenu de la formation des professionnels du tatouage et du perçage aux règles d’hygiène et de salubrité ;
les conditions d’habilitation, par le préfet de région, des organismes formateurs à dispenser cette formation ;
la nature des diplômes acceptés en équivalence.

 Arrêté du 23 décembre 2008 : fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel
Dans le cas d’activités permanentes, le déclarant doit effectuer une déclaration préalablement au démarrage de l’activité, au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée.
Pour la mise en œuvre d’activités de tatouage et de percage sur un lieu pour une durée n’excédant pas cinq jours ouvrés, le déclarant effectue la déclaration auprès du préfet du département du lieu de mise en oeuvre de l’activité, en mentionnant notamment le lieu et les dates de mise en oeuvre des techniques.

Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l’exception de la technique du pistolet perce-oreille
Son annexe 1 présente les règles générales d’hygiène et de salubrité pour la mise en oeuvre de la technique du tatouage par effraction cutanée y compris du maquillage permanent.
Son annexe 2 présente les règles générales d’hygiène et de salubrité pour la mise en oeuvre de la technique du perçage corporel
Annexe 3 : les protocoles de stérilisation des matériels

Fiche technique à afficher dans votre salon(piercing)

Mise en oeuvre du perçage corporel du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille

Fiche technique à afficher dans votre salon(maquillage permanent-tatouage)